Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1992 · Dernière version le 4 avril 2021

Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

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En vigueur du mercredi 23 décembre 1992 au samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance