Créé le 23 décembre 1992 · En vigueur depuis le 4 avril 2021
Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021
Modifié parDécret n°2021-386 du 1er avril 2021art. 1
Le présidentet le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République. Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
En vigueur du mercredi 23 décembre 1992 au samedi 3 avril 2021
Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.