Abrogé17 novembre 2004
Créé le 22 décembre 1992
Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
Article suivant
Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2004
En vigueur du mardi 22 décembre 1992 au mardi 16 novembre 2004