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Décret n°92-1326 du 17 décembre 1992
portant virement de crédits
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 49190565 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 49190565 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
I: SERVICES GENERAUX
TITRES III ET IV
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),
ABONNEMENTS SOUSCRITS PAR LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE D'INFORMATIONS GENERALES DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (CHAP. 34-95),
ALLEGEMENT DES CHARGES SUPPORTEES PAR LES JOURNAUX A RAISON DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DES CORRESPONDANTS DE PRESSE (CHAP. 41-02).
III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
TITRE III
INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES SECTIONS (CHAP. 31-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE.
I: SERVICES GENERAUX
TITRES III ET IV
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),
DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (CHAP. 37-05),
APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30-12-1988 ENTRE L'ETAT ET LA SNCF (CHAP. 41-01).
III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
TITRE III
DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01).
Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 19/12/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 19/12/1992
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Décret n°92-1326 du 17 décembre 1992