Décrète:
1 version
JORF n°289 du 12 décembre 1992
Décret n°92-1291 du 10 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 22387616 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 22387616 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,II TRANSPORTS,1 TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE IV,TRANSPORTS COLLECTIFS,COMPENSATION POUR TARIFS SOCIAUX (CHAP. 46-42).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV,CONTRIBUTION AUX CHARGES D'INFRASTRUCTURES SNCF (CHAP. 45-45).
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0289 du 12/12/1992
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0289 du 12/12/1992
......................................................