Décrète:
1 version
JORF n°287 du 10 décembre 1992
Décret n°92-1278 du 9 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 10500000 F et un crédit de paiement de 388965000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 10500000 F et un crédit de paiement de 388965000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III (CHAP. 31-94,31-95,91-97,36-60,37-93) ET V (CHAP. 56-37); II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III ET IV (CHAP. 31-05,31-12,31-71,31-96,43-60).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV (CHAP. 31-90 A 31-93,31-96,36-10,41-02) ET V (CHAP. 56-01); II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III ET IV (CHAP. 31-06,31-11 ET 46-11).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 10/12/1992
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 10/12/1992
......................................................