Décret n°92-1270 du 4 décembre 1992

Article 10

Créé le 8 décembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 8 décembre 1992