Créé le 8 décembre 1992
L'organisme et l'emploi figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
1 version
2 cités
Décret n°92-1266 du 7 décembre 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 8 décembre 1992
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
En vigueur depuis le mardi 8 décembre 1992
Décret n°92-1266 du 7 décembre 1992
Article 1
Article 2
Annexes