A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-28 (M) : Classement des établissements de santé privés
→ Version 2 : Changement d'autorité et de procédure pour le classement
→ Version 2 : Changement d'autorité et de procédure pour le classement
- Code de la sécurité sociale.art. R162-28 (M)