Décret n°92-124 du 5 février 1992

Article 4

Abrogé29 juillet 1992

Créé le 7 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 juillet 1992

En vigueur du vendredi 7 février 1992 au mardi 28 juillet 1992