A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 13
Décret n°92-1230 du 24 novembre 1992
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 13