Abrogé9 avril 2000
Créé le 17 novembre 1992
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000