Abrogé9 avril 2000
Créé le 17 novembre 1992
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.
Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000