Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992

Article 3

Créé le 17 novembre 1992

L'organisme demandeur doit en outre présenter de manière détaillée et explicite la nature des actions qu'il est en mesure d'assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif.
Il doit justifier qu'il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000