Décrète:
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JORF n°260 du 7 novembre 1992
Décret n°92-1193 du 5 novembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 77497000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 77497000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,REMUNERATION PRINCIPALES (CHAP. 31-01); ADMINISTRATION TERRITORIALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11); POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41); SERVICES TECHNIQUES COMMUNS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-93); DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82); ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT MINISTERE,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); ADMINISTRATION TERRITORIALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12); CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE,REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21); SECURITE CIVILE ET POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31 ET 31-42); PERSONNELS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95); AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98); PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92); ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01); SECURITE CIVILE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-31).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0260 du 07/11/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0260 du 07/11/1992
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