Abrogé5 septembre 1995
Créé le 1 août 1992
Les affectations des gardiens de la paix stagiaires sont prononcées dans les diverses formations en tenue de la police nationale.
Décret n°92-1191 du 6 novembre 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 5 septembre 1995
En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 4 septembre 1995