Créé le 7 novembre 1992
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Décret n°92-1190 du 4 novembre 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 novembre 1992