Créé le 1 septembre 2000 · En vigueur depuis le 28 août 2013
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 août 2013
Modifié parDécret n°2013-768 du 23 août 2013art. 44
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concourss'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
En vigueur du lundi 31 mai 2010 au mardi 27 août 2013
Modifié parDécret n°2010-570 du 28 mai 2010art. 17
Les conditions requises des candidats aux concours,à l'exceptionde celles prévues à l'article 7-2du présent décret, s'apprécient à la datede publication des résultats d'admissibilité.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au dimanche 30 mai 2010
Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.