Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992

Article 22

Signaler une erreur de données

Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2009

L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée relatif à la responsabilité des comptables ainsi que par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au jeudi 30 avril 2009