Décret n°92-1166 du 21 octobre 1992

Article 3

Créé le 1 janvier 1993

L'âge minimum requis pour l'obtention de la " carte mer " ou du " permis mer " est de seize ans.
Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un navire de plaisance dans la limite des possibilités offertes par la " carte mer ".
Cette navigation, sans titre, ne peut être pratiquée qu'à l'occasion des activités proposées par l'organisme mentionné ci-dessus, sous la surveillance des membres qualifiés de son encadrement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2007