Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 19 (VD) JORF 3 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Créé le 1 janvier 1993
L'âge minimum requis pour l'obtention de la " carte mer " ou du " permis mer " est de seize ans.
Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un navire de plaisance dans la limite des possibilités offertes par la " carte mer ".
Cette navigation, sans titre, ne peut être pratiquée qu'à l'occasion des activités proposées par l'organisme mentionné ci-dessus, sous la surveillance des membres qualifiés de son encadrement.
Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un navire de plaisance dans la limite des possibilités offertes par la " carte mer ".
Cette navigation, sans titre, ne peut être pratiquée qu'à l'occasion des activités proposées par l'organisme mentionné ci-dessus, sous la surveillance des membres qualifiés de son encadrement.