Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 20 octobre 1992 · Abrogé le 3 avril 1997
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article 3-I de la loi du 18 janvier 1992 susvisée lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.