Décret n°92-1156 du 13 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article 3-I de la

loi du 18 janvier 1992 susvisée

lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

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Créé le 20 octobre 1992 · Abrogé le 3 avril 1997

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article 3-I de la loi du 18 janvier 1992 susvisée lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance