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Décret n°92-1156 du 13 octobre 1992

Abrogé3 avril 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

Vu la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs,

Article 1

Abrogé3 avril 1997

Créé le 20 octobre 1992

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article 3-I de la loi du 18 janvier 1992 susvisée lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

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1 cité

Article 2

Abrogé3 avril 1997

Créé le 20 octobre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997

En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au mercredi 2 avril 1997

Décret n°92-1156 du 13 octobre 1992
Article 1
Article 2