Abrogé17 février 2000
Créé le 20 octobre 1992
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1155 du 13 octobre 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 février 2000
En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au mercredi 16 février 2000