Décret n°92-1155 du 13 octobre 1992

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 février 2000

Créé le 20 octobre 1992 · Abrogé le 17 février 2000

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 février 2000

En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au mercredi 16 février 2000

Source : Légifrance