Créé le 5 février 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.
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Décret n°92-114 du 4 février 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L. 942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation,
Créé le 5 février 1992
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.
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Créé le 5 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mercredi 5 février 1992
Décret n°92-114 du 4 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3