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Décret n°92-114 du 4 février 1992

fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L. 942-1 du code du travail (Aide financière pour la formation dans les petites entreprises) relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation,

En vigueur depuis le 5 février 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail (Aide financière pour la formation dans les petites entreprises) est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.

En vigueur depuis le 5 février 1992

Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.

En vigueur depuis le 5 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mercredi 5 février 1992

Décret n°92-114 du 4 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3