En vigueur depuis le 5 février 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail (Aide financière pour la formation dans les petites entreprises) est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.
2 versions
1 cité