Créé le 5 février 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.
Décret n°92-114 du 4 février 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'…
article L. 942-1 du code du travail…
est fixé à 460 eurospar mois sur la base de 169 heures.
En vigueur du mercredi 5 février 1992 au lundi 31 décembre 2001
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'
article L. 942-1 du code du travail
est fixé à 3 000 F par mois sur la base de 169 heures.