Décret n°92-114 du 4 février 1992

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'

article L. 942-1 du code du travail

(

Aide financière pour la formation dans les petites entreprises

)

Art. L.942-1

Aide financière pour la formation dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour payer les salariés en formation ou ceux qui les remplacent.

est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail (Aide financière pour la formation dans les petites entreprises) est fixé à 460 euros par mois sur la base de 169 heures.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance