Décret n°92-1128 du 2 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche et de la technologie, du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'éducation, de la recherche et de la technologie.

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En vigueur du 10 octobre 1992 au 31 décembre 1997, puis depuis le 1 octobre 1998

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche et de la technologie, du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'éducation, de la recherche et de la technologie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1998

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance