Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992

Article 7

Créé le 1 août 1991

Le corps régi par le présent décret est formé par les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique antérieurement régis par le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991