Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992

Article 11

Créé le 1 août 1991

Le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991