Créé le 10 octobre 1992
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,31 p. 100.
Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992
Créé le 10 octobre 1992
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992