Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992

Article 3

Créé le 10 octobre 1992

I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 193 638 000 F.
II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 339 015 000 F.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992