Créé le 10 octobre 1992
I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 193 638 000 F.
II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 339 015 000 F.
II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 339 015 000 F.