Créé le 9 octobre 1992
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 70,49 F à 71,39 F à compter du 1er février 1992.
Décret n°92-1115 du 2 octobre 1992
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1992