Décret n°92-1115 du 2 octobre 1992

Article 1

Créé le 9 octobre 1992

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée :
  • de 67,09 F à 67,59 F à compter du 1er janvier 1990 ;
  • de 67,59 F à 68,40 F à compter du 1er avril 1990 ;
  • de 68,40 F à 69,28 F à compter du 1er décembre 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1992