Décret n°92-1110 du 2 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 76-100 du 28 janvier 1976

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Le décret n° 76-100 du 28 janvier 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances est abrogé.

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