Décret n°92-1110 du 2 octobre 1992

Article 4

Créé le 1 janvier 1992

Le décret n° 76-100 du 28 janvier 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992