Créé le 1 janvier 1992
Le décret n° 76-100 du 28 janvier 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances est abrogé.
Créé le 1 janvier 1992
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992