Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.

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Abrogé5 septembre 2004

Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 5 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 septembre 2004

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 4 septembre 2004

Source : Légifrance