Art. 1er. - L'article 1er du décret no 92-47 du 15 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Le cinquième du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.>>