Art. 2. - A l’article 4 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots : « en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ».