Art. 2. - I. - La section II du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-29.
Aux articles R. 931-13, R. 931-14, R. 931-16, R. 931-17, R. 931-18, la référence à l'article L. 931-14 est remplacée par la référence à l'article L. 931-29.
II. - La section III du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2.