Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992

Article 7

Créé le 6 octobre 1992

Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 6 octobre 1992