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Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992

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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au lundi 15 octobre 2007