Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992

Article 3

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 4 octobre 1992

Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises mentionnées à l'article 2 ci-dessus que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.

Effets de cet article

cite

Décret 92-1074 1992-10-02 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au lundi 15 octobre 2007

Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises mentionnées à l'

article 2

ci-dessus que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.