Décret n°92-1073 du 1 octobre 1992

Article 4

Abrogé29 mai 1997

Créé le 4 octobre 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 mai 1997

En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au mercredi 28 mai 1997