JORF n°230 du 3 octobre 1992

Art. 1er. - L'article R.931-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:
a) Dans le premier alinéa, le membre de phrase: <<la demande="" de="" congé="" doit="" être="" formulée="" au="" plus="" tard="" soixante="" jours="" à="" l'avance="" lorsqu'elle="" comporte="" une="" interruption="" continue="" travail="" d'au="" moins="" six="" mois="" et="" trente="" l'avance="">> est remplacé par le membre de phrase: <<la demande="" de="" congé="" doit="" être="" formulée="" au="" plus="" tard="" cent="" vingt="" jours="" à="" l'avance="" lorsqu'elle="" comporte="" une="" interruption="" continue="" travail="" d'au="" moins="" six="" mois="" et="" soixante="" l'avance="">>.
b) Dans le dernier alinéa, les mots: <<dans les="" dix="" jours="">> sont remplacés par les mots: <<dans les="" trente="" jours="">>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article R.931-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:

a) Dans le premier alinéa, le membre de phrase: <<La demande de congé doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et au plus tard trente jours à l'avance>> est remplacé par le membre de phrase: <<La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et au plus tard soixante jours à l'avance>>.

b) Dans le dernier alinéa, les mots: <<Dans les dix jours>> sont remplacés par les mots: <<Dans les trente jours>>.