Art. 2. - L'article R.931-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: a) Dans le premier alinéa, les mots: &lt;<avant le="" délai="" déterminé="" ci-après="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<avant un="" délai="" dont="" la="" durée,="" exprimée="" en="" mois,="" est="" égale="" au="" douzième="" de="" heures,="" du="" congé="" formation="" précédemment="" suivi.="" ce="" ne="" peut="" être="" inférieur="" à="" six="" mois="" ni="" supérieur="" ans="">&gt;.
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
c) Dans le dernier alinéa, les mots: &lt;<les dispositions="" des="" alinéas="" précédents="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<ces dispositions="">&gt;.