Créé le 3 octobre 1992
Les tableaux annexés au décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont remplacés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Décret n°92-1061 du 25 septembre 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1992