APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

LE POURCENTAGE FIXE POUR CHAQUE CORPS DE FONCTIONNAIRES ET POUR CHAQUE CONCOURS EN CAUSE EST PRECISE DANS LES TABLEAUX JOINTS AU PRESENT DECRET (CORPS COMMUNS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS,DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE,DIRECTION GENERALE DES ARCHIVES DE FRANCE,DIRECTION DU PATRIMOINE,DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES).