Article 19
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
3 versions
1 cité
JORF n°28 du 2 février 1992
Article 19
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 7 mai 2003
L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Elle est autorisée à transiger.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.