Article 17
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°28 du 2 février 1992
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.