Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992

Article 3

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Article 3

En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'

article 18 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée

à la personne à l'origine de cet incident ou accident à l'exploitant ou au propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'

article 1er

rendues nécessaires par l'urgence.

Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.

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Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée à la personne à l'origine de cet incident ou accident à l'exploitant ou au propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article 1er rendues nécessaires par l'urgence.

Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 1992 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance