Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Décret n°96-341 du 17 avril 1996 - art. 4 (V) JORF 23 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1993
Créé le 1 janvier 1992
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.