Décret n°92-1034 du 24 septembre 1992

Article 2

Créé le 1 janvier 1992

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué du musée du Louvre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992