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Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992

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JORF n°28 du 2 février 1992

TITRE XI

LE COMITE DE PROBATION

ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES

Article D.N.C. 572

Le tribunal de première instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D.N.C. 574 à D.N.C. 577.

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TITRE XI

LE COMITE DE PROBATION

ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES

Article D.N.C. 572

Le tribunal de première instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D.N.C. 574 à D.N.C. 577.